Conditions Générales de ventes

PREAMBULE :

Toute commande ferme, et ayant fait l’objet d’une acceptation expresse par notre société, implique pour l’acheteur l’adhésion aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de toute autres dispositions, et notamment des conditions générales d’achat de nos clients.

1 – PRIX :

Nos prix s’entendent hors taxe, départ usine, hors tous frais accessoire, port, frais de livraison, frais fixes de facturation. Les renseignements et prix portés sur nos catalogues et tarifs sont donnés à titre indicatif.

2 – OFFRE :

Sauf convention spéciale, nos propositions de prix deviennent nulles 30 jours après la date à laquelle elles ont été effectuées.

3 – COMMANDES :

Toutes les commandes ne sont valables qu’après confirmation par la société ORA. Toute commande comporte de plein droit l’adhésion sans réserve de l’acheteur à toutes les conditions de ce document et sa renonciation à toute stipulation de ses conditions générales qui seraient incompatibles avec les nôtres.

4 – DÉLAIS :

Nos délais sont donnés à titre indicatif, en fonction des conditions d’approvisionnement et ne peuvent en aucun cas donner lieu à des indemnités de retard, ni justifier l’annulation de la commande.

5 – TRANSPORT :

Dans tous les cas, nos marchandises voyagent aux risques et périls du client, auquel il appartient de vérifier l’état des marchandises à l’arrivée et de faire s’il y a lieu des réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivants la réception de la marchandise.

6- FORCE MAJEURE :

Toutes les commandes enregistrées comportent une réserve autorisant ORA a la suspension, sans indemnité, des engagements pris dans les cas suivants : grèves, lockout, incendies, intempéries et autres cas de force majeure se présentant chez ORA aussi bien que chez ses propres fournisseurs.

7- PAIEMENT :

Les règlements doivent s’effectuer conformément aux accords passés avec l’acheteur et confirmés par le siège. Aucune réclamation ou contestation n’autorise l’acheteur à différer le paiement d’une facture. Les pénalités pour retard de paiement, égales à trois fois le taux d’intérêt légal, sont applicables dès le premier jour postérieur à la date d’échéance. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Pour les commandes inférieures à l00 € H.T. : règlement par chèque à réception de facture.

8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Les marchandises restent notre propriété jusqu^‘à leur paiement intégral. L^‘acheteur s^‘oblige à ne pas en disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement avant le paiement intégral. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, le fournisseur se réserve le droit de reprendre physiquement la chose livrée en tous lieux et mains ou elle se trouve.

En cas de revente de la marchandise avant son parfait paiement à la société ORA, le client s’engage à informer le sous acquéreur de la réserve de de propriété dont elle est affectée.

9 – GARANTIE :

Sauf stipulation contraire, la garantie de notre matériel est de 2 ans à compter de la date de livraison.

Le Vendeur garantit les produits livrés, sous réserve qu’ils soient installés, utilisés et entretenus dans les conditions normales d’utilisation et en accord avec nos préconisations écrites. Le vendeur remplacera ou réparera les pièces défectueuses en son usine ou tout lieu de sa convenance. Les frais de port sont à la charge de l’acheteur. Toutes les pièces défectueuses seront expertisées par le vendeur et ne seront prises en garantie que si elles ont fait l’objet d’une utilisation normale.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas d’arrêt du matériel. Toute intervention s’exécute obligatoirement en nos ateliers.

10 – JURIDICTION :

En cas de contestation, le Tribunal de BOURG est seul compétent, même en cas de pluralité des défendeurs. Pour les marchandises destinées à l’exportation, la loi française est la loi applicable. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français, à l’exclusion, en matière internationale, de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 Avril 1980.